SALARIES des commerces et services medico-techniques

Les embauches et ruptures de contrat

Période d’essai :

  • La période d’essai du salarié de niveau N 1 ou N 2 ne peut excéder une durée de 1 mois.
  • La période d’essai du salarié de niveau N 3 ne peut excéder une durée de 2 mois.
  • La période d’essai du salarié cadre ne peut excéder une durée initiale de 3 mois prorogeable 1 mois.

 

 Indemnités de licenciement : *

Le salarié justifiant de 2 ans d’ancienneté et licencié perçoit une indemnité de licenciement calculé sur la base de : 1/5ème du montant moyen mensuel de son salaire brut multiplié par le nombre d’années complètes et proratisées d’ancienneté. Le montant est majoré de 50% pour les cadres licenciés alors que leur âge est supérieur à 48 ans révolus.

* L’indemnité légale de licenciement a été fortement augmentée (doublée) par la loi de modernisation du marché du travail de 2008 et son décret d’application. Tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté on droit au minimum à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15ème au-delà de 10 ans, sans plafond. Elle s’applique dans le cas où l’indemnité conventionnelle de licenciement serait inférieure (ou inexistante).